Conditions Générales de Ventes (CGV) Professionnel

181 annonces sur tout le site !

www.wrecks.fr - CGV PROFESSIONNELS 03 Janvier 2017

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

Consenties au titre du site internet accessible via l'URL "www.wrecks.fr" et applications
permettant cet accès (ci-après le "site internet et applications") par l’entreprise individuelle à
responsabilité limitée de Monsieur Jérôme MARCON exerçant sous l’enseigne
« wrecks.fr », ayant son siège 7 rue du SURIZET – 42600 MONTBRISON, SIRET 510 084
791 00027, numéro de téléphone : 07.89.57.70.52, e-mail : marcon.jerome.alain@orange.fr,
numéro d'identification TVA pas encore attribué (non-assujetti), ci-après dénommée «
WRECKS

A toute personne physique ou morale, déclarant être régulièrement inscrite au registre
du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers, déclarant également
être à jour de toutes ses obligations professionnelles, agissant dans le cadre de son
activité commerciale, artisanale et/ou professionnel établie en FRANCE METROPOLITAINE
ET OUTRE-MER, titulaire d’un compte professionnel sur le site internet "wrecks.fr" et
souhaitant déposer une annonce sur ce site et applications, ci-après dénommé "LE
PROFESSIONNEL".

1. Dépôt d'une annonce sur le site "wrecks.fr" et applications :

1.1 Compte professionnel obligatoire

Préalablement à tout dépôt d'annonce, LE PROFESSIONNEL doit créer un compte professionnel sur le site internet et applications qui lui permettra de déposer et gérer ses annonces.

La création de ce compte professionnel est gratuite.

WRECKS se réserve la faculté de ne pas valider un compte professionnel comportant des
informations incomplètes, erronées ou suspectes.

LE PROFESSIONNEL ne peut être titulaire d'un compte personnel, réservé aux particuliers agissant exclusivement à des fins non-professionnelles et non-commerciales.

LE PROFESSIONNEL accepte que :

- les informations personnelles qu'il communique lors de la création de son compte
professionnel soient publiques.

- l'adresse communiquée puisse être géolocalisée et pointée sur une carte diffusée auprès de
tous les utilisateurs du site internet et applications.

1.2 Régime du compte professionnel

Le compte professionnel est créé pour une durée indéterminée.

Le compte professionnel est personnel au PROFESSIONNEL et ne peut faire l'objet d'aucune
transmission, transfert ou cession à un tiers sans l'accord écrit et préalable de WRECKS.
LE PROFESSIONNEL doit créer un compte professionnel par point de vente : il est interdit d'utiliser un même compte professionnel pour plusieurs point de vente.

LE PROFESSIONNEL peut supprimer son compte professionnel à tout moment et sans préavis ;
cette suppression entraîne la suppression automatique et immédiate de toutes les annonces et
offres payantes en cours, sans indemnité, ni remboursement au profit du PROFESSIONNEL.


1.3 Annonce

Une annonce est constituée d'un ensemble d'éléments et données (visuelles, textuelles, sonores,
photographies, dessins) créé par LE PROFESSIONNEL sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de propose un bien à la vente, et diffusé sur le site internet "wrecks.fr" accessible par tout moyen de connexion.

1.4 Prestation de WRECKS

Le service de WRECKS se limite uniquement à la diffusion d'annonce(s) à l'exclusion de
toute autre prestation, de quelque nature qu'elle soit.

1.5 Objet de l'annonce

WRECKS diffuse uniquement des annonces relatives aux pièces détachées neuves et
d'occasion, destinées aux automobiles, motocyclettes, camions, bus, engins de chantier, bateau,
jet ski, motoculture et engins agricole, ainsi qu'à l'outillage afférent à ces pièces détachées.

L'annonce du PROFESSIONNEL doit strictement se conformer à cet objet.

2. Applications permettant d'accéder au site internet

En tant que de besoin, les applications "Android" et "Apple" seront disponibles via le site internet
et applications en téléchargement gratuit dès que cette fonctionnalité sera mentionnée sur la page
d'accueil du site internet et applications.

3. Objet - Acceptation – Modification

3.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les conditions contractuelles s'appliquant
aux modalités de diffusion via le site internet et applications des annonces déposées par LE
PROFESSIONNEL valablement connecté à son compte professionnel.

3.2 Acceptation

Tout dépôt d'une annonce auprès du site internet implique l'acceptation sans réserve et l'adhésion
pleine et entière du PROFESSIONNEL aux conditions générales de vente en vigueur au moment de
ce dépôt, dont il reconnaît avoir pris intégralement connaissance et qui prévalent sur tout autre
écrit.

En ce sens, LE PROFESSIONNEL renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales
d'achat ; de plus, toute condition contraire opposée par LE PROFESSIONNEL sera donc à défaut,
d'acceptation expresse, inopposable à WRECKS, quel que soit le moment où elle pourrait être portée à sa connaissance.

3.3 Modification

WRECKS se réserve la possibilité de modifier à tout moment, tout ou partie les présentes
conditions générales de vente, ces modifications prenant effet à compter de leur mise ne ligne.

4. Modalités de diffusion des annonces – Prix

4.1 Modalités générales

4.1.1 Compte professionnel validé

LE PROFESSIONNEL doit être titulaire d'un compte professionnel validé pour pouvoir déposer une ou plusieurs annonces sur le site internet et applications.

LE PROFESSIONNEL ne peut diffuser d'annonce qu'en son nom et pour son propre compte : LE
PROFESSIONNEL ne peut utiliser le site internet et applications pour diffuser des annonces au nom et/ ou pour le compte d'un tiers.

LE PROFESSIONNEL accepte et reconnaît qu'une annonce ne peut en aucun cas servir à diffuser
un message publicitaire autre que la présentation d'un bien en particulier.

4.1.2. Catégories et formulaire - Images – Modifications

Les annonces sont rédigées par LE PROFESSIONNEL suivant les catégories et le formulaire établis
par WRECKS.

Une annonce ne peut concerner qu'un seul bien ou lot de biens habituellement vendus par lot ; il
est décompté autant d'annonce(s) que de bien(s) ou lot(s) de bien proposés à la vente via le site
internet et applications

Une annonce ne peut comporter au maximum que trois images, dans un format pris en charge par
le site internet et applications.

Via son compte professionnel, LE PROFESSIONNEL peut modifier son annonce à tout moment avec mise en ligne automatique.

4.1.3 Responsabilité éditoriale - Suppression d'annonce par WRECKS - Suppression du compte professionnel

LE PROFESSIONNEL est exclusivement responsable du contenu éditorial de son annonce :
éléments et données visuelles, textuelles, sonores, graphiques et photographiques, WRECKS
dégageant toute responsabilité à ce sujet.

LE PROFESSIONNEL garantit être l'auteur unique et exclusif de tous les éléments constituant le
contenu de l'annonce ; à défaut, il déclare disposer de tous les droits, notamment les droits de
propriété intellectuelle et autorisations et/ou licences de toute nature permettant la diffusion de
ces éléments.

En outre, LE PROFESSIONNEL s'interdit de déposer toute annonce qui, par son contenu et/ou son
objet, contreviendrait à une disposition légale, réglementaire, contractuelle ou porterait atteinte
aux droits d'un tiers ; WRECKS se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité,
ni droit à remboursement, toute annonce qui ne serait pas conforme à ces règles ou apparaîtrait
suspecte.

De même, WRECKS dispose de la faculté de supprimer sans préavis ni indemnité, ni droit à
remboursement, toute annonce qui ne serait pas déposée dans la catégorie dédiée ou dont l'objet
ne correspond pas à la destination du site internet et applications.

Si dans le même mois, WRECKS est amenée à supprimer deux annonces déposées à partir
du même compte professionnel, ou si sur une durée de six mois au plus WRECKS a été
contrainte de supprimer deux annonces déposées à partir du même compter professionnel,
WRECKS se réserve la possibilité de supprimer définitivement ce compte professionnel et de refuser tout nouveau compte professionnel qui serait créé par LE PROFESSIONNEL concerné,
directement ou par personne interposée.

La suppression d'un compte professionnel entraîne immédiatement la suppression de toute les
annoncés déposées à partir de ce compte sans préavis, ni indemnité, ni remboursement de
quelque nature que ce soit.

4.1.4 Ordre chronologique des annonces

Les annonces apparaissent sur le site internet et applications par ordre chronologique, en fonction
de la date et de l'heure de leur mise en ligne : en conséquence, LE PROFESSIONNEL reconnaît et
accepte par avance que la position de son annonce soit modifiée au fil du temps.

4.2 Annonces gratuites

LE PROFESSIONNEL titulaire d'un compte professionnel validé par WRECKS n’aura pas la possibilité de déposer des annonces gratuitement, cependant pour le lancement du site il pourra déposer des annonces gratuitement pendant un délais encore indéfini.

4.3 Annonces payantes

WRECKS propose un service payant permettant au PROFESSIONNEL titulaire d'un compte professionnel validé par WRECKS de déposer des annonces

Ces modalités (notamment prix, nombre de biens ou lots de biens proposés à la vente) sont celles
indiquées sur le site internet et applications au moment de leur souscription.

L'objet des offres payantes consiste en des pack annonces à durée de 360 jours,
à compter de la présence de cette offre sur le site et de l'activation de sa souscription.

A leurs mise en ligne, les offres payantes sont les suivantes :

Packs Annonces :

1 - Nombre d'annonce : 10 Nombre de jour : 360 Prix du pack : GRATUIT
2 - Nombre d'annonce : 50 Nombre de jour : 360 Prix du pack : 108,00 € par an ( ou ) 15,00 € mensuel
3 - Nombre d'annonce : 100 Nombre de jour : 360 Prix du pack : 180,00 € par an ( ou ) 21,00 € mensuel
4 - Nombre d'annonce : 250 Nombre de jour : 360 Prix du pack : 450,00 € par an ( ou ) 49,00 € mensuel
5 - Nombre d'annonce : 500 Nombre de jour : 360 Prix du pack : 780,00 € par an ( ou ) 76,00 € mensuel
6 - Nombre d'annonce : 1000 Nombre de jour : 360 Prix du pack : 1 200,00 € par an ( ou ) 129,00 € mensuel
7 - Nombre d'annonce : 2000 Nombre de jour : 360 Prix du pack : 2 100,00 € par an ( ou ) 210,00 € mensuel



Option d’annonces

Annonces en Tête : 7 jours 4 € // 15 jours 7 € // 30 jours 10 €
Annonces Prémium : 7 jours 3 € // 15 jours 5 € // 30 jours 8 €
Annonces Urgent : 7 jours 2 € // 15 jours 3 € // 30 jours 4 €
Annonces Encadrer : 7 jours 1 € // 15 jours 1,5 € // 30 jours 2 €

Abonnement VITRINE


Vitrine 180 jours // 100 €
Vitrine 360 jours // 150 €

Option VITRINE

Vitrine Tête : 7 jours 15 € // 15 jours 20 € // 30 jours 30 €
Vitrine Premium : 7 jours 10 € // 15 jours 15 € // 30 jours 20 €
Vitrine Encadrer : 7 jours 5 € // 15 jours 8 € // 30 jours 10 €

Les options peuvent à tous moment changer la place des annonces en fonction du nombre d’annonce ayant ces même options,
(nous ne donnons donc aucune garantie sur la visibilité des annonces) (*) – Les annonces ayant ses
les options ne prolonge en aucun cas la durée de visibilité des l’annonces.

Option Photo et video

Vous pouvez ajouté une vidéo par annonces YOUTUBE ou DAYLIMOTION
1 vidéo par annonces au prix de 4 €

RAPPEL : il est décompté autant d'annonce(s) que de bien(s) ou lot(s) de biens (si ces biens sont
habituellement vendus par lot) proposés à la vente via le site internet et applications.

LE PROFESSIONNEL dispose de la faculté de mettre fin à tout moment à son
abonnement via son compte professionnel, étant précisé que le paiement automatique
mensuel est intégralement dû pour toute nouvelle période mensuelle entamée ; il ne sera procédé
à aucun remboursement si LE PROFESSIONNEL met fin à son abonnement pendant la période
mensuelle en cours.

4.3.1 Souscription d'une offre payante - Paiement - Suppression du compte professionnel en cas
de non-paiement

La souscription est effectuée par LE PROFESSIONNEL via son compte professionnel sur le site
internet et application.

LE PROFESSIONNEL paie le prix en vigueur au moment de la souscription de l'offre par carte
bancaire via le site internet et applications ; cette souscription sera suivie de l'envoi d'un e-mail à
l'adresse communiquée par LE PROFESSIONNEL comprenant une facture.

Si dans le même mois, WRECKS constate que deux souscriptions effectuées à partir du
même compte professionnel sont demeurées impayées, ou si sur une durée de six mois au plus
WRECKS constate que deux souscriptions effectuées à partir du même compte professionnel sont restées impayées, WRECKS se réserve la possibilité de supprimer définitivement ce compte professionnel et de refuser tout nouveau compte professionnel qui serait créé par LE PROFESSIONNEL concerné, directement ou par personne interposée.

La suppression d'un compte professionnel entraîne immédiatement la suppression de toute les
annoncés déposées à partir de ce compte sans préavis, ni indemnité, ni remboursement de
quelque nature que ce soit.

4.3.2 Durée de l'offre payante - Achat de plusieurs offres payantes

La réception du paiement par WRECKS active l'offre payante correspondante.

L'absence de réception du paiement rend caduque et annule la souscription sollicitée par LE
PROFESSIONNEL, et, le cas échéant entraîne la suppression de toutes les annonces déposées par
LE PROFESSIONNEL au titre de l'offre souscrite, sans préavis, ni indemnité.

A la cessation de l'offre, si LE PROFESSIONNEL n'a pas utilisé l'intégralité des services contenu dans l'offre, ces services sont perdus et ne sont pas reportables.

LE PROFESSIONNEL a la faculté d'acheter une ou plusieurs autres offres pendant la durée
d'exécution d'une offre payante déjà souscrite ; dans ce cas, la nouvelle offre souscrite remplace
l'offre en cours à compter de l'activation de cette nouvelle offre.

La suppression d'un compte met immédiatement fin à l'offre en cours sans préavis, ni indemnité,
ni remboursement.

5. Responsabilité – Recours

WRECKS s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin de fournir son
service au PROFESSIONNEL, dans le cadre d'une obligation de moyens ; étant rappelé que le
service de WRECKS se limite à la diffusion d'annonce(s) à l'exclusion de toute autre
prestation, notamment WRECKS ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés
par LE PROFESSIONNEL suite à la diffusion des annonces.

LE PROFESSIONNEL est exclusivement responsable du contenu de son annonce, du bien ou du lot
de biens qu'il propose à la vente, et des suites données à son annonce auprès des tiers intéressés.

LE PROFESSIONNEL est seul responsable de toutes les conséquences, quelles qu'elles soient, liées
à la rédaction et à la diffusion de son annonce.

WRECKS n'assume aucune obligation, ni responsabilité sur ces points.

En tant que de besoin, LE PROFESSIONNEL relève et garantit WRECKS contre tout recours ou action en relation avec une annonce déposée par LE PROFESSIONNEL, susceptible d'être intentée par tout tiers, et en conséquence prendra à sa charge tous dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels WRECKS pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à son encontre par un accord transactionnel, nonobstant tout dommages-intérêts que
WRECKS pourraient réclamer à raison des faits dommageables du PROFESSIONNEL.

6. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits
des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur
les contenus du site internet et applications (notamment les images, sons, vidéos, photographies,
logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données)
appartiennent à WRECKS.

Les objets de ces droits (notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques,
éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données) sont mis à disposition
des PROFESSIONNELS, à titre gracieux, pour la seule utilisation du site internet et application,
dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.


7. Sous-traitance

WRECKS pourra librement recourir à tous prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour
la réalisation de tout ou partie des prestations, sans être tenue d'en informer LE PROFESSIONNEL,
ni à recueillir son accord sur ces tiers et leur intervention.

8. Force majeure

WRECKS n'assume aucune responsabilité en raison de faits ou d'événements provoqués par
des facteurs échappant à son contrôle, de quelque nature qu'ils soient, notamment en lien avec la
fourniture d'accès/connexion à internet et/ou aux applications.

9. Continuité des conditions générales de vente

Si une partie des présentes conditions générales de vente devait être reconnue illégale, invalide ou
inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non
écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer
entre LE PROFESSIONNEL et WRECKS, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et
déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à WRECKS CONTACT" du site internet et
applications, préalablement à toute mise en demeure, démarche précontentieuse ou contentieuse.

LE PROFESSIONNEL doit adressé sa réclamation dans les trois jours calendaires suivant la
survenance de l'événement la fondant ; à défaut, LE PROFESSIONNEL sera réputé avoir renoncé à
toute contestation, instance et action à l'encontre de WRECKS.

11. Données à caractère personnel

WRECKS garantit que toutes les données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée qu'elle pourrait collecter dans le cadre de la fourniture de ses prestations,
le sont dans le cadre d'un traitement strictement nécessaire à la fourniture de ce service.

WRECKS s'engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires en matière de
protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la
confidentialité de ces données.

12. Attribution de juridiction - Droit applicable

Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente relève de la compétence exclusive
du tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de
défendeurs, ou en cas de procédure d'urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

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