Conditions Générales de Ventes (CGV) Particuliers

181 annonces sur tout le site !

www.wrecks.fr. - CGV PARTICULIERS 03 Janvier 2017

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTICULIERS

Consenties au titre du site internet accessible via l'URL "www.wrecks.fr" et applications
permettant cet accès (ci-après le "site internet et applications") par l’entreprise individuelle à
responsabilité limitée de Monsieur Jérôme MARCON exerçant sous l’enseigne
« wrecks.fr », ayant son siège 7 rue du SURIZET – 42600 MONTBRISON, SIRET 510 084
791 00027, numéro de téléphone : 07.89.57.70.52, e-mail : marcon.jerome.alain@orange.fr,
numéro d'identification TVA pas encore attribué (non-assujetti), ci-après dénommée «
WRECKS »

A toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins non professionnelles
et non-commerciales (tout professionnel et/ou commerçant doit créer un
compte professionnel et respecter les conditions générales de vente aux professionnels disponibles
sur le site internet et applications), établie en FRANCE METROPOLITAINE ET OUTRE-MER, titulaire
d’un compte personnel sur le site internet "wrecks.fr" et souhaitant déposer une annonce sur
ce site et applications, ci-après dénommé "LE PARTICULIER".

1. Dépôt d'une annonce sur le site "wrecks.fr" et applications :

1.1 Compte personnel obligatoire

Préalablement à tout dépôt d'annonce, LE PARTICULIER doit créer un compte personnel sur le site
internet et applications qui lui permettra de déposer et gérer ses annonces.

Le compte personnel est créé gratuitement pour une durée indéterminée.

LE PARTICULIER peut supprimer son compte personnel à tout moment et sans préavis ; cette
suppression entraîne la suppression automatique et immédiate de toutes les annonces et offres
payantes en cours, sans indemnité, ni remboursement au profit du PARTICULIER.

WRECKS se réserve la faculté de ne pas valider un compte personnel comportant des
informations incomplètes, erronées ou suspectes.

LE PARTICULIER accepte que :

- les informations personnelles qu'il communique lors de la création de son compte personnel
soient publiques ;

- l'adresse communiquée puisse être géolocalisée et pointée sur une carte diffusée auprès de
tous les utilisateurs du site internet et applications.

1.2 Annonce

Une annonce est constituée d'un ensemble d'éléments et données (visuelles, textuelles, sonores,
photographies, dessins) créé par LE PARTICULIER sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en
vue de propose un bien à la vente, et diffusé sur le site internet "wrecks.fr" accessible par
tout moyen de connexion.

1.3 Prestation de WRECKS

Le service de WRECKS se limite uniquement à la diffusion d'annonce(s) à l'exclusion de
toute autre prestation, de quelque nature qu'elle soit.

1.4 Objet de l'annonce

WRECKS diffuse uniquement des annonces relatives aux pièces détachées d'occasion,
destinées aux automobiles, motocyclettes, camions, bus, engins de chantier, bateau, jet ski,
motoculture et engins agricole, ainsi qu'à l'outillage afférent à ces pièces détachées.

L'annonce du PARTICULIER doit strictement se conformer à cet objet.

2. Applications permettant d'accéder au site internet

En tant que de besoin, les applications "Android" et "Apple" seront disponibles via le site internet
et applications en téléchargement gratuit dès que cette fonctionnalité sera mentionnée sur la page
d'accueil du site internet et applications.

3. Objet - Acceptation – Modification

Les présentes conditions générales de vente régissent les conditions contractuelles s'appliquant
aux modalités de diffusion via le site internet et applications des annonces déposées par LE
PARTICULIER valablement connecté à son compte personnel.

Tout dépôt d'une annonce auprès du site internet implique l'acceptation sans réserve et l'adhésion
pleine et entière du PARTICULIER aux conditions générales de vente en vigueur au moment de ce
dépôt, dont il reconnaît avoir pris intégralement connaissance et qui prévalent sur tout autre écrit.

WRECKS se réserve la possibilité de modifier à tout moment, tout ou partie les présentes
conditions générales de vente, ces modifications prenant effet à compter de leur mise en ligne.

4. Modalités de diffusion des annonces – Prix

4.1 Modalités générales

4.1.1 Compte personnel validé

LE PARTICULIER doit être titulaire d'un compte personnel validé pour pouvoir déposer une ou
plusieurs annonces sur le site internet et applications.

LE PARTICULIER ne peut diffuser d'annonce qu'en son nom et pour son propre compte : LE
PARTICULIER ne peut utiliser le site internet et applications pour diffuser des annonces au nom et/
ou pour le compte d'un tiers.

4.1.2. Catégories et formulaire - Images – Modifications

Les annonces sont rédigées par LE PARTICULIER suivant les catégories et le formulaire établis par
WRECKS.

Une annonce ne peut concerner qu'un seul bien ou lot de biens habituellement vendus par lot ; il
est décompté autant d'annonce(s) que de bien(s) ou lot(s) de biens proposés à la vente via le site
internet et applications

Une annonce ne peut comporter au maximum que dix images, dans un format pris en charge par
le site internet et applications.

Via son compte personnel, LE PARTICULIER peut modifier son annonce à tout moment avec mise
en ligne automatique.

4.1.3 Responsabilité éditoriale - Suppression d'annonce par WRECKS - Suppression du
compte personnel

LE PARTICULIER est exclusivement responsable du contenu éditorial de son annonce : éléments et
données visuelles, textuelles, sonores, graphiques et photographiques, WRECKS dégageant
toute responsabilité à ce sujet.

LE PARTICULIER garantit être l'auteur unique et exclusif de tous les éléments constituant le
contenu de l'annonce ; à défaut, il déclare disposer de tous les droits, notamment les droits de
propriété intellectuelle et autorisations et/ou licence de toute nature de permettant la diffusion de
ces éléments.

En outre, LE PARTICULIER s'interdit de déposer toute annonce qui, par son contenu et/ou son
objet, contreviendrait à une disposition légale, réglementaire, contractuelle ou porterait atteinte
aux droits d'un tiers ; WRECKS se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité,
ni droit à remboursement, toute annonce qui ne serait pas conforme à ces règles ou apparaîtrait
suspecte.

De même, WRECKS dispose de la faculté de supprimer sans préavis ni indemnité, ni droit à
remboursement, toute annonce qui ne serait pas déposée dans la catégorie dédiée ou dont l'objet
ne correspond pas à la destination du site internet et applications.

Si dans le même mois, WRECKS est amenée à supprimer deux annonces déposées à partir
du même compte personnel, ou si sur une durée de six mois au plus WRECKS a été
contrainte de supprimer deux annonces déposées à partir du même compter personnel,
WRECKS se réserve la possibilité de supprimer définitivement ce compte personnel et de
refuser tout nouveau compte personnel qui serait créé par LE PARTICULIER concerné, directement
ou par personne interposée.

La suppression d'un compte personnel entraîne immédiatement la suppression de toute les
annoncés déposées à partir de ce compte sans préavis, ni indemnité, ni remboursement de
quelque nature que ce soit.

4.1.4 Ordre chronologique des annonces

Les annonces apparaissent sur le site internet et applications par ordre chronologique, en fonction
de la date et de l'heure de leur mise en ligne : en conséquence, LE PARTICULIER reconnaît et
accepte par avance que la position de son annonce soit modifiée au fil du temps.

4.2 Annonces gratuites

LE PARTICULIER titulaire d'un compte personnel validé par WRECKS a la possibilité de
déposer des annonces, selon les conditions et limites indiquées par le site internet et
applications au moment du dépôt.

A ce jour, les conditions et limites des annonces sont les suivantes :

-Annonces Gratuite illimité « diffusion 180 Jours, Modifications, Renouvellement, mise en avant payant »
-Pack 5 annonces « diffusion illimitées, modification GRATUITE »

4.3 Annonces payantes – Abonnement

WRECKS proposera également un service payant permettant au PARTICULIER titulaire d'un
compte personnel validé par WRECKS de déposer des annonces selon des modalités plus
avantageuses que pour les annonces gratuites.
Ces annonces payantes (abonnement mensuel) prendrons effets dès quel seront visible sur le site

Ces modalités (notamment prix, nombre de biens ou lots de biens proposés à la vente) seront celles
indiquées sur le site internet et applications au moment de leur souscription.

L'objet des offres payantes consiste en un abonnement à durée indéterminée donnant lieu à
un paiement automatique au terme de chaque période mensuelle écoulée de la part du
PARTICULIER, à compter de l'activation de sa souscription à l'offre.

A leurs mises en ligne, les offres payantes seront les suivantes :

Packs Annonces :

10 annonces maximum sur une durée de 360 jours Gratuit
20 annonces maximum sur une durée de 360 jours 20 € par an ( ou ) 3 € mensuel
50 annonces maximum sur une durée de 360 jours 30 € par an ( ou ) 5 € mensuel
100 annonces maximum sur une durée de 360 jours 50 € par an ( ou ) 8 € mensuel
250 annonces maximum sur une durée de 360 jours 99 € par an ( ou ) 11 € mensuel
500 annonces maximum sur une durée de 360 jours 150 € par an ( ou ) 15 € mensuel


Option d’annonces

Annonces en Tête : 7 jours 4 € // 15 jours 7 € // 30 jours 10 €
Annonces Prémium : 7 jours 3 € // 15 jours 5 € // 30 jours 8 €
Annonces Urgent : 7 jours 2 € // 15 jours 3 € // 30 jours 4 €
Annonces Encadrer : 7 jours 1 € // 15 jours 1,5 € // 30 jours 2 €

options peuvent à tous moment changer de place en fonction du nombre d’annonce ayant ces même options,
(nous ne donnons donc aucune garantie sur la visibilité des annonces) (*) – Les annonces ayant ses
les options ne prolonge en aucun cas la durée de visibilité des l’annonces.

Option Photo et vidéo

Vous pouvez ajouté une vidéo par annonces YOUTUBE ou DAYLIMOTION
1 vidéo par annonces au prix de 4 €

RAPPEL : il est décompté autant d'annonce(s) que de bien(s) ou lot(s) de biens (si ces biens sont
habituellement vendus par lot) proposés à la vente via le site internet et applications.

LE PARTICULIER dispose de la faculté de mettre fin à tout moment à son abonnement
via son compte personnel, étant précisé que le paiement automatique mensuel est
intégralement dû pour toute nouvelle période mensuelle entamée ; il ne sera procédé à aucun
remboursement si LE PARTICULIER met fin à son abonnement pendant la période mensuelle en
cours.

4.3.1 Souscription d'une offre payante - Paiement - Suppression du compte personnel en cas de
non-paiement

La souscription est effectuée par LE PARTICULIER via son compte personnel sur le site internet et
application.

LE PARTICULIER paie le prix en vigueur au moment de la souscription de l'offre par carte bancaire
via le site internet et applications ; cette souscription sera suivie de l'envoi d'un e-mail à l'adresse
communiquée par LE PARTICULIER comprenant une facture.

Si dans le même mois, WRECKS constate que deux souscriptions effectuées à partir du
même compte personnel sont demeurées impayées, ou si sur une durée de six mois au plus
WRECKS constate que deux souscriptions effectuées à partir du même compte personnel
sont restées impayées, WRECKS se réserve la possibilité de supprimer définitivement ce
compte personnel et de refuser tout nouveau compte personnel qui serait créé par LE
PARTICULIER concerné, directement ou par personne interposée.

La suppression d'un compte personnel entraîne immédiatement la suppression de toute les
annoncés déposées à partir de ce compte sans préavis, ni indemnité, ni remboursement de
quelque nature que ce soit.

4.3.2 Durée de l'offre payante - Achat de plusieurs offres payantes

La réception du paiement par WRECKS active l'offre payante correspondante.

L'absence de réception du paiement rend caduque et annule la souscription sollicitée par LE
PARTICULIER, et, le cas échéant entraîne la suppression de toutes les annonces déposées par LE
PARTICULIER au titre de l'offre souscrite, sans préavis, ni indemnité.

A la cessation de l'offre, si LE PARTICULIER n'a pas utilisé l'intégralité des services contenu dans
l'offre, ces services sont perdus et ne sont pas reportables.

LE PARTICULIER a la faculté d'acheter une ou plusieurs autres offres pendant la durée d'exécution
d'une offre payante déjà souscrite ; dans ce cas, la nouvelle offre souscrite remplace l'offre en
cours à compter de l'activation de cette nouvelle offre.

La suppression d'un compte met immédiatement fin à l'offre en cours sans préavis, ni indemnité,
ni remboursement.

5. Rétractation
En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, LE PARTICULIER
dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant le dépôt
d'une annonce gratuite ou en payant par carte bancaire la souscription d'une offre payante, LE
PARTICULIER accepte que WRECKS commence à exécuter la prestation et renonce
expressément à son droit de rétractation.

6. Responsabilité – Recours

WRECKS s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin de fournir son
service au PARTICULIER, dans le cadre d'une obligation de moyens ; étant rappelé que le service
de WRECKS se limite à la diffusion d'annonce à l'exclusion de toute autre prestation,
notamment WRECKS ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par LE
PARTICULIER suite à la diffusion des annonces.

LE PARTICULIER est exclusivement responsable du contenu de son annonce, du bien ou du lot de
biens qu'il propose à la vente, et des suites données à son annonce auprès des tiers intéressés.

LE PARTICULIER est seul responsable de toutes les conséquences, quelles qu'elles soient, liées à la
rédaction et à la diffusion de son annonce.

WRECKS n'assume aucune obligation, ni responsabilité sur ces points.

En tant que de besoin, LE PARTICULIER relève et garantit WRECKS contre tout recours ou
action en relation avec une annonce déposée par LE PARTICULIER, susceptible d'être intentée par
tout tiers, et en conséquence prendra à sa charge tous dommages-intérêts ainsi que les frais et
dépens auxquels WRECKS pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à son encontre
par un accord transactionnel, nonobstant tout dommages-intérêts que WRECKS pourraient
réclamer à raison des faits dommageables du PARTICULIER.

7. Force majeure

WRECKS n'assume aucune responsabilité en raison de faits ou d'événements provoqués par
des facteurs échappant à son contrôle, de quelque nature qu'ils soient, notamment en lien avec la
fourniture d'accès/connexion à internet et/ou aux applications.

8. Continuité des conditions générales de vente

Si une partie des présentes conditions générales de vente devait être reconnue illégale, invalide ou
inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non
écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer
entre LE PARTICULIER et WRECKS, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante
ayant amené l'une des parties à contracter.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à WRECKS via l'onglet "CONTACT" du site internet et
applications, préalablement à toute mise en demeure, démarche précontentieuse ou contentieuse.

11. Données à caractère personnel

WRECKS garantit que toutes les données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée qu'elle pourrait collecter dans le cadre de la fourniture de ses prestations,
le sont dans le cadre d'un traitement strictement nécessaire à la fourniture de ce service.

WRECKS s'engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires en matière de
protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la
confidentialité de ces données

12. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.


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